Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation du COMITÉ DE SOUTIEN LÉGAL

Adopté par le CA de l’AQED le 10 juin 2018

Le Comité de soutien légal offre 2 services aux membres de l’AQED : un service
d’information juridique général et un service de consultation pour les cas
spécifiques auprès de l’avocat de l’AQED.

Le numéro de membre doit être fourni en tout temps.

Seuls les membres actifs ont accès au Comité de soutien légal.

Seuls les membres actifs depuis plus de 3 mois ont accès aux services du
Comité de soutien légal.

Un nouveau membre qui a déjà un dossier ouvert à la DPJ peut, selon la nature
du dossier, se faire refuser les services du Comité de soutien légal ou devra
assumer lui-même les services de l’avocat.

Le Comité de soutien légal décide de la pertinence de référer un dossier aux
avocats de l’AQED dans un dossier.

Le Comité de soutien légal (ainsi que l’avocat de l’AQED) peut aider, soutenir,
informer et renseigner gratuitement l’avocat d’un membre.

Les services de l’avocat de l’AQED servent à défendre un parent qui choisit de
faire l’éducation à domicile au Québec, dans le cadre de son projet éducatif.

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Les services de l’avocat de l’AQED servent uniquement à faire la médiation et/ou
à défendre juridiquement les cas touchant la commission scolaire, la DPJ ou le
ministère de l’Éducation pour la composante d’un cas touchant à l’éducation à
domicile.

Si un membre ne satisfait pas aux conditions préalables de services juridiques
gratuits, il pourra engager, à ses frais, les services des avocats de l’AQED à un
tarif réduit pour les membres.

L’AQED tente de soutenir le parent dans ses choix éducatifs.

L’AQED reconnaît l’importance d’une éducation civique en soutenant les
familles qui ne contreviennent pas aux valeurs fondamentales de la société
québécoise : un état de droit, une société libre et démocratique, l’égalité entre
tous et toutes, l’importance de la diversité culturelle, le pluralisme, la tolérance et
le respect des droits et libertés individuels. Ainsi, les actions du membre doivent
refléter les valeurs fondamentales de la société québécoise.

L’AQED peut choisir de ne pas soutenir un parent dont la démarche éducative
ne soutient pas les 7 conditions suivantes pour une bonne démarche éducative :
Une implication assidue des parents ou des responsables de l’enfant ;
La présence d’une philosophie (pas nécessairement une philosophie reconnue)
ou d’une façon de penser où les parents démontrent leur engagement, leur
enthousiasme ainsi que la reconnaissance des besoins, aptitudes et aspirations
de leur enfant ;
La possibilité que l’enfant soit stimulé par ses expériences d’apprentissage ;
L’implication des parents dans un large éventail d’activités appropriées pour le
niveau de développement de l’enfant ;
L’accès à des ressources et à du matériel approprié ;
La possibilité d’activités physiques adéquates.
La possibilité d’interagir avec d’autres enfants et adultes.

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Le membre doit collaborer, respecter et suivre les conseils des avocats de
l’AQED pour continuer d’obtenir le soutien financier de l’AQED.

Un membre peut demander au CA de l’AQED de revoir la décision du Comité de
soutien légal. Toute décision du CA sera finale.

Tout membre actif utilisant les services juridiques des avocats associés à
l’AQED devra respecter les exigences de l’AQED :
Ne pas divulguer d’information concernant le dossier en litige en cours tant et
aussi longtemps que les services sont fournis par l’AQED ;
La divulgation d’information est proscrite lorsqu’elle est faite via les réseaux
sociaux ou publics (tels que Facebook, les journaux, Twitter, Instagram, Forum,
etc.)
En cas de non-respect des obligations énumérées ci-dessus, le C.A. a le droit de
mettre fin à la contribution financière au service juridique de façon immédiate.
Une demande de remboursement des frais encourus peut être faite par le C.A.
au membre actif ayant bénéficié des services juridiques de l’AQED dans les cas
où :
Le membre a délibérément aggravé son litige ;
Les obligations prévues à l’article 18 (b) n’ont pas été respectées ;
Tout autre cas non prévu, dans laquelle situation une décision des 2/3 du CA de
l’AQED est nécessaire.
L’AQED s’engage à ne soumettre aucune information aux médias, sans
l’approbation du membre actif et des avocats au dossier, ainsi qu’à respecter la
confidentialité du dossier.