Légal

AVERTISSEMENT : cet article explique de façon générale le règlement et donne des suggestions pour remplir ses obligations légales. Ce n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières liées à votre situation, consultez un avocat. Cet article ne remplace en aucun cas le contenu du Guide officiel des bonnes pratiques dont il est fait mention dans l’article 459.5.1 de la Loi sur l’instruction publique, qui sera élaboré par le ministre et sera diffusé au plus tard le 1er juillet 2019. Voir la stratégie de l’AQED.

Obligation de fréquentation scolaire

L’éducation à domicile est légale au Québec. 

Selon la loi sur l’instruction publique, l'obligation de fréquentation scolaire commence lorsque l’enfant a 6 ans au 1er juillet.

L’enfant devra continuer d’aller à l’école ou de vivre l’éducation à domicile jusqu’à la fin de l’année scolaire durant laquelle il atteindra l’âge de 16 ans.

 

Vos droits

L'article 599 du Code civil du Québec stipule:

« 599. Les père et mère ont, à l’égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation. »

  

À partir du 1er juillet 2018, l’article 15 (40) de la loi sur l’instruction publique est :

« 15. Est dispensé de l’obligation de fréquenter une école l’enfant qui:

4° reçoit à la maison un enseignement approprié, pourvu que soient remplies les conditions suivantes :

 a) un avis écrit à cet effet est transmis par ses parents au ministre et à la commission scolaire compétente;

 b) un projet d’apprentissage visant à instruire, à socialiser et à qualifier l’enfant, par le développement de compétences fondamentales, notamment en littératie, en numératie et en résolution de problèmes, et par l’apprentissage de la langue française, est soumis au ministre et mis en oeuvre par ses parents;

 c) le suivi de l’enseignement est assuré par le ministre;

 d) toute autre condition ou modalité déterminée par règlement du gouvernement, notamment celles relatives aux caractéristiques du projet d’apprentissage, à l’évaluation annuelle de la progression de l’enfant et au processus applicable en cas de difficulté liée au projet d’apprentissage ou à sa mise en oeuvre. »

 

La loi donne entièrement le droit de dispense au parent qui ne désire pas déléguer son autorité parentale en matière d’éducation. Vous n’avez pas à attendre « l’accord » ou « l’acceptation » de la commission scolaire ou l’école suite à votre décision. Ni la commission scolaire ni l’école ne peuvent refuser votre choix parental d’éduquer votre enfant à domicile. 

Retenez qu’en cas de litige, le seul moyen d’obliger un enfant éduqué à la maison à réintégrer, contre son gré, l’école traditionnelle, est un jugement provenant du Tribunal de la jeunesse, suite à une déclaration de négligence éducative de la part du Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ).

Les parents sont responsables d’offrir un enseignement approprié et de suivre la loi ci-haut et de suivre le règlement.

Consultez ce lien pour en savoir plus sur la loi sur l’instruction publique en vigueur AVANT le 1 juillet 2018.

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