Remarques et recommandations générales

AVERTISSEMENT : cet article explique de façon générale le règlement et donne des suggestions pour remplir ses obligations légales. Ce n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières liées à votre situation, consultez un avocat. Cet article ne remplace en aucun cas le contenu du Guide officiel des bonnes pratiques dont il est fait mention dans l’article 459.5.1 de la Loi sur l’instruction publique, qui sera élaboré par le ministre et sera diffusé au plus tard le 1er juillet 2019. Voir la stratégie de l’AQED.

Quelques remarques et recommandations pour l’ensemble de vos échanges avec les représentants du ministre :

Documents et communications écrites

Rédigez des documents courts et utilisez un langage simple.

Gardez toujours une trace écrite de vos communications.

Si vous le souhaitez, mettez l’AQED en CC (copie conforme) sur vos communications avec le ministre à l’adresse courriel obligations [at] aqed.qc.ca. Cela nous permettra de mieux identifier les meilleures pratiques et de les communiquer à tous. 

Vous pouvez vous inspirer de nos suggestions d’exemples et de gabarits pour rédiger vos documents (voir en annexe ou sur notre site web : https://www.aqed.qc.ca/fr/pour-debuter)

Demandes de renseignements supplémentaires 

Le règlement précise que le gouvernement peut vous demander des renseignements supplémentaires s’il juge qu’un de vos documents est incomplet. La demande sera faite par écrit et fournira des recommandations sur lesquelles vous baser afin de corriger votre document. Vous pourrez vous en inspirer ou proposer d'autres solutions. Vous aurez 30 jours suivant la demande pour soumettre un nouveau document.

Rencontres avec le représentant du ministre

Elles peuvent se tenir « à l’aide de tout moyen permettant aux participants de communiquer immédiatement entre eux », c’est-à-dire en personne, par téléphone ou virtuellement (Skype, Facetime, etc.)

Faites-vous accompagner d’une personne de votre choix, pour être soutenu en cas de besoin : le règlement vous en donne le droit.

Nous vous suggérons de noter les conclusions principales de votre rencontre et de les faire parvenir au représentant du ministre pour vous assurer de votre compréhension mutuelle. Nous vous invitons également à en envoyer une copie à obligations [at] aqed.qc.ca .

Langue de communication avec le représentant du ministre

La communication avec le représentant du ministre n’est pas soumise à la loi 101 ; vous pouvez communiquer avec lui dans la langue de votre choix (sous réserve de disponibilité d'effectifs connaissant la langue). 

Langue d’enseignement

Vous pouvez enseigner dans la langue de votre choix et soumettre des travaux de l’enfant dans n’importe quelle langue si vous choisissez l’option portfolio. Notez toutefois qu’un parcours en anglais à domicile ne constitue pas en lui-même une admissibilité à l’éducation anglophone : votre enfant devra fréquenter une école francophone s’il retourne à l’école publique, sauf exemption valide. 

Notez aussi que les services des commissions scolaires sont soumis à la loi 101 et que vous ne pourrez pas demander de services à une commission scolaire anglophone sans admissibilité.

Progression de l'enfant

Nous encourageons les familles à viser une progression globale, sur l'ensemble des apprentissages par rapport à l’année précédente.

Le règlement précise que les bilans de la progression seront examinés « en tenant compte des capacités et du projet d’apprentissage de l’enfant ». Vous pouvez donc respecter le rythme et les besoins de votre enfant sans tenir compte du programme ou du niveau scolaire, du moment qu’il progresse et que vous êtes en mesure de montrer ou d’expliquer sa progression.

Si vous rencontrez des problèmes, contactez l’AQED.