Avis écrit

AVERTISSEMENT : cet article explique de façon générale le règlement et donne des suggestions pour remplir ses obligations légales. Ce n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières liées à votre situation, consultez un avocat. Cet article ne remplace en aucun cas le contenu du Guide officiel des bonnes pratiques dont il est fait mention dans l’article 459.5.1 de la Loi sur l’instruction publique, qui sera élaboré par le ministre et sera diffusé au plus tard le 1er juillet 2019. Voir la stratégie de l’AQED.

 

Vous pouvez choisir de faire l’éducation à domicile quand vous le voulez. 

Vous devez envoyer l’avis au plus tard le 1er juillet (1er septembre pour l’année scolaire 2018-2019). Il vous faudra  envoyer deux copies (par la poste ou par courriel) : une au ministre et l’autre à la commission scolaire de votre territoire).

Les instructions sont différentes si vous prenez votre décision après le 1er juillet (après le 1er septembre pour l'année scolaire 2018-2019). Si vous prenez votre décision de faire l’éducation à domicile après cette date, vous devez envoyer l’avis dans les 10 jours après avoir retiré votre enfant de l’école.


Nouvelle Information!

Le Ministère a mis à disposition du public un formulaire sur son site internet qui permet de transmettre les renseignements demandés de manière simultanée à la commission scolaire et à la Direction de l'Enseignement à la Maison . En voici le lien :

http://www.education.gouv.qc.ca/commissions-scolaires/aide-et-soutien/enseignement-a-la-maison/  (cliquer sur le lien en dessous de « Document(s) » dans la colonne de droite et suivre les instructions pour créer un nouveau compte.)

Attention !

Ceci est simplement un avis qui informe que vous vous prévalez de votre droit de dispense de fréquentation scolaire. Ce n’est pas une demande de permission. Vous n’avez pas à vous justifier ni à attendre de confirmation pour retirer votre enfant de l’école ou pour commencer l’apprentissage en famille. 

 

Les communications avec le Ministère doivent se faire avec la Direction de l'enseignement à la maison :

Direction de l’enseignement à la maison
Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur
600, rue Fullum, 11e étage
Montréal (Québec)  H2K 4L1

514 787-3582

1 866 747-6626

Télécopieur : 514 864-8921

Courriel : dem [at] education.gouv.qc.ca

Pour trouver l'adresse de la commission scolaire de votre territoire selon votre code postal, consultez le site d’Élections Québec, puis cliquez sur l’adresse du site web de la commission scolaire (vous trouverez généralement son adresse postale en bas de la première page).

Vous recevrez un accusé de réception du ministre par écrit dans les 15 jours après réception de votre avis. Assurez-vous de bien garder votre accusé de réception.  

 

 

Word document

Si vous préférez envoyer votre avis par courriel ou par la poste, vous pouvez télécharger une version Word de l'avis de l'AQED et le modifier pour votre enfant.

Les renseignement qui doivent être inclus dans l'avis sont (voir exemple ci-dessous) :

1. Identification de l’enfant

Les nom, adresse et date de naissance de l’enfant ;

Code permanent : Si votre enfant a fréquenté une école, ajoutez cette information. Autrement, indiquez que ce n’est pas applicable. Le code permanent devrait se retrouver sur les bulletins et certains autres documents que vous auriez reçus de la commission scolaire ou de l’école. Vous pouvez aussi appeler l’école pour connaître le code d’un enfant qui l’a fréquentée. Si votre enfant a fréquenté une école au Québec mais que vous ne connaissez pas son code permanent, nous vous suggérons d’indiquer simplement que vous ne le connaissez pas.

2. Identification des parents

Les nom, adresse et numéro de téléphone de ses parents. 

3.Commission scolaire dont relève l’enfant

La commission scolaire francophone de votre territoire.

4. Commission scolaire choisie pour les services (si différente) : 

Si vous pouvez vous inscrire avec une autre commission scolaire (par exemple, parce que votre commission scolaire a une entente extraterritoriale ou parce que vous avez le droit d’envoyer votre enfant à l’école anglophone) et que vous préférez recevoir du soutien de cette autre commission scolaire, indiquez le nom de celle-ci.

5. Date de retrait de l’école

Si vous retirez votre enfant de l’école, la date à laquelle l’enfant a cessé ou cessera de la fréquenter.

6. Signature d’un parent