Avis juridique – Les rencontres de suivi en présentiel
L’AQED a demandé un avis juridique afin de clarifier si le ministère de l’Éducation avait le pouvoir d’imposer la rencontre de suivi en présentiel. Il s’agit d’un document rédigé par un avocat pour analyser la situation en fonction des lois en vigueur, il ne s’agit pas d’une décision de la cour.
L’avis juridique indique que le ministère ne peut pas obliger la tenue d’une rencontre en présentiel, ni à votre domicile. L’article 12 du Règlement indique que la « rencontre [de suivi] peut être tenue à l’aide de tout moyen permettant aux participants de communiquer immédiatement entre eux. » Vous avez donc le droit de demander que la rencontre se tienne par visioconférence, comme le permet l’article 12 du Règlement. Le ministère ne peut pas vous obliger à accepter la tenue de cette rencontre en personne ni à votre domicile.
Position de l’AQED
Dans le cas où votre personne-ressource (PR) vous propose une rencontre en présentiel et qu’il ne s’agit pas du moyen que vous préférez pour tenir la rencontre, nous vous invitons à le mentionner et proposer un autre moyen. Vous pouvez mentionner que l’AQED a obtenu un avis juridique mentionnant que le ministère ne pouvait pas forcer une rencontre en présentiel. Vous pouvez également nous mettre en copie conforme (CC), si votre échange se produit par courriel.
Votre PR refuse malgré tout de tenir la rencontre par un autre moyen? Communiquez avec nous! L’AQED épaulera ses membres en cas de doute ou de situations plus complexes. N’hésitez pas à communiquer avec le soutien, soit par courriel ([email protected]) ou encore par téléphone (514-940-5334).
