Aspects légaux
Obligations de fréquentation scolaire
L’article 14 de la loi sur l’instruction publique stipule que :
« 14. Tout enfant qui est résident du Québec doit fréquenter une école à compter du premier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire suivant celle où il a atteint l’âge de 6 ans jusqu’au dernier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 16 ans ou au terme de laquelle il obtient un diplôme décerné par le ministre, selon la première éventualité. »
Début de l’obligation
Elle dépend de l’âge de l’enfant avant le 1er juillet.
5 ans avant le 1er juillet | Aucune obligation scolaire. La maternelle n’est pas obligatoire. |
6 ans avant le 1er juillet | Éducation formelle à débuter à la rentrée scolaire. |
*Veuillez noter que lors d’un retour à l’école, les enfants sont généralement placés dans l’année scolaire qui correspond à l’âge de l’enfant au 30 septembre.
Fin de l’obligation
Elle se termine à la fin de l’année scolaire (30 juin) durant laquelle l’enfant atteint l’âge de 16 ans.
15 ans avant le 1er juillet | Obligation jusqu’à la fin de l’année scolaire, à moins d’avoir reçu un diplôme de fin d’études. |
16 ans avant le 1er juillet | Fin de l’obligation scolaire. |
Vos droits
Le Code civil du Québec stipule:
« 599. Les père et mère ont, à l’égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation. »
« 601. Le titulaire de l’autorité parentale peut déléguer la garde, la surveillance ou l’éducation de l’enfant. » (c’est le cas lorsque le parent choisit d’envoyer son enfant à l’école)
Depuis le 1er juillet 2018
l’article 15 (40) de la Loi sur l’instruction publique est :
« 15. Est dispensé de l’obligation de fréquenter une école l’enfant qui:
4° reçoit à la maison un enseignement approprié, pourvu que soient remplies les conditions suivantes :
- a) un avis écrit à cet effet est transmis par ses parents au ministre et à la commission scolaire compétente;
- b) un projet d’apprentissage visant à instruire, à socialiser et à qualifier l’enfant, par le développement de compétences fondamentales, notamment en littératie, en numératie et en résolution de problèmes, et par l’apprentissage de la langue française, est soumis au ministre et mis en oeuvre par ses parents;
- c) le suivi de l’enseignement est assuré par le ministre;
- d) toute autre condition ou modalité déterminée par règlement du gouvernement, notamment celles relatives aux caractéristiques du projet d’apprentissage, à l’évaluation annuelle de la progression de l’enfant et au processus applicable en cas de difficulté liée au projet d’apprentissage ou à sa mise en oeuvre. »
Responsabilité des parents
L’éducation à domicile est un droit au Québec et au Canada. Selon la loi, vous avez le droit de commencer l’éducation à domicile à tout moment de l’année.
Vous n’avez pas à attendre « l’accord » ou « l’acceptation » de la commission scolaire ou de l’école suite à votre décision
et ils ne peuvent refuser votre choix d’éduquer votre enfant à domicile.
Les parents sont responsables d’offrir un enseignement approprié, ainsi que de suivre la loi ci-haut et le règlement encadrant l’enseignement à la maison.
Langue d’enseignement
La langue d’enseignement et la langue seconde enseignées doivent être le français et l’anglais.
L’éducation à domicile n’est pas
soumise à la loi 101
Vous pouvez choisir laquelle de ces deux langues est la première et la seconde, il n’est pas nécessaire d’avoir l’admissibilité à l’éducation anglophone pour choisir l’anglais comme langue d’enseignement.
Les autres matières peuvent être enseignées dans la langue
de votre choix, entre le français ou l’anglais.
Un parcours en anglais à domicile ne constitue pas en lui-même une admissibilité à l’éducation anglophone : votre enfant devra fréquenter une école francophone s’il retourne à l’école publique, sauf exemption valide.
Langue du centre de services scolaire
Votre enfant doit être admissible à l’éducation anglophone selon la loi 101 pour pouvoir être enregistré dans un centre de services scolaire anglophone et en recevoir des services.
Si votre enfant est admissible à l’éducation anglophone, choisissez le centre de services scolaire en fonction des services dont vous avez besoin et de la langue dans laquelle vous souhaitez obtenir ces services.
Examens ministériels
Si votre langue première d’enseignement est l’anglais mais que votre enfant n’est pas admissible à l’éducation anglophone, il ou elle peut tout de même faire les examens ministériels obligatoires dans cette langue. Informez-vous auprès de la personne responsable de votre dossier à la Direction de l’enseignement à la maison.
Consultez la page Secondaire à la maison pour les particularités liées à l’obtention d’un diplôme d’études secondaires.
L'éducation à domicile au Québec dans le temps
L’éducation à domicile a été au centre de grands changements dans les dernières années.
Voici quelques articles de blog et nouvelles pour aider à mieux comprendre le contexte et l’histoire des apprentissages en famille au Québec.
Services du centre de services scolaire
Selon le règlement, vous avez le droit de recevoir certains services du centre de services scolaire.
Si vous ne souhaitez pas obtenir de services, votre seule obligation envers le centre de services scolaire est de lui envoyer une copie de votre avis d’enseignement à la maison. Vous pouvez ensuite choisir de n’avoir aucune autre interaction avec celui-ci.
Si vous souhaitez obtenir des services, alors vous devez vous enregistrer auprès de votre centre de services scolaire. Une fois votre enregistrement complété, celui-ci recevra une allocation du gouvernement (de 1046 $ pour les années 2018 à 2021) pour subventionner les services aux enfants éduqués à domicile.
Si vous avez des difficultés à obtenir des services de votre centre de services scolaire, contactez votre personne-ressource à la DEM.
Services disponibles
Ces services sont offerts seulement à la demande des parents et selon les modalités déterminées par le centre de services scolaire.
Manuels scolaires
Gratuit / Doit être du matériel utilisé dans une école du centre de services scolaire.
Ceci « ne s’étend pas aux documents dans lesquels l’élève écrit, dessine ou découpe » (R.L.R.Q., c. I-13.3, a.7). Le centre de services scolaire n’est pas en obligation de fournir des cahiers, par exemple.
Le matériel doit être en lien avec une matière visée dans le projet d’apprentissage.
Le projet d’apprentissage doit être fourni au centre de services scolaire. Des documents additionnels pourraient être demandés, selon les modalités choisies par le centre de services scolaire.
Matériel didactique*
* Selon la Direction des ressources didactiques du Ministère, un ensemble didactique est composé d’un ensemble d’instruments, dont un manuel imprimé à l’usage de l’élève et un guide d’enseignement imprimé ou numérique. Il peut aussi inclure d’autres éléments numériques. Le manuel et le guide couvrent entièrement un programme disciplinaire donné ou quelques programmes dans le cas d’ouvrages interdisciplinaires.
Le guide d’enseignant inclut généralement le corrigé des manuels ou des cahiers d’apprentissage, des planifications globales et détaillées ainsi que des documents reproductibles tels que des activités supplémentaires, des évaluations et des grilles d’évaluation. Les guides d’enseignement numériques incluent également diverses activités interactives.
Gratuit / Selon disponibilité
Ceci « ne s’étend pas aux documents dans lesquels l’élève écrit, dessine ou découpe » (R.L.R.Q., c. I-13.3, a.7). Le centre de services scolaire n’est pas en obligation de fournir des cahiers, par exemple.
Le matériel doit être en lien avec une matière visée dans le projet d’apprentissage.
Le projet d’apprentissage doit être fourni au centre de services scolaire. Des documents additionnels pourraient être demandés, selon les modalités choisies par le centre de services scolaire.
Services complémentaires de soutien
Gratuit / Selon disponibilité
En tenant compte des besoins de l’enfant. Le projet d’apprentissage doit être fourni au centre de services scolaire.
NB: selon la DEM, le traitement des demandes de soutien émises par les parents n’est pas conditionnel à l’examen du projet d’apprentissage de leur enfant par le centre de services scolaire. La responsabilité d’analyser les projets d’apprentissage relève entièrement de la DEM. L’accès aux ressources, aux services complémentaires ou aux infrastructures du centre de services scolaire se fait indépendamment des conclusions de cette analyse.
En ce qui concerne une mesure 30-810 déjà octroyée, les centres de services scolaires ne peuvent retirer le matériel adapté ou l’aide technologique qu’à la suite d’une réévaluation rigoureuse concluant à une inéquation entre le matériel et les besoins de l’enfant.
Exemples de services
- Consultation d’une bibliothécaire dans une bibliothèque scolaire,
- Information et orientation scolaires
- Professionnels en psychologie, en psychoéducation, en éducation spécialisée, en orthopédagogie et en orthophonie.
Accès à des locaux dans une école (ainsi que le matériel et les équipements liés à leur utilisation)
Gratuit / Selon disponibilité
Exemples de locaux :
- Bibliothèque et les ressources documentaires qui s’y trouvent
- Laboratoire de sciences
- Laboratoire informatique
- Auditorium et locaux d’art
- Installations sportives et récréatives
Examens (du centre de services scolaire ou du Ministère) et leurs activités préparatoires
Gratuit