Projet de Loi 15 touchant la primauté parentale

Des parents-éducateurs ont exprimé leur inquiétude concernant le projet de loi 15, qui vise à modifier la Loi sur la protection de la jeunesse et ses notes explicatives.

L’AQED a sollicité un avis juridique, qui indique qu’il n’y a pas de propositions de changement touchant explicitement l’éducation à domicile, ou de dispositions qui traitent de la négligence sur le plan éducatif et la fréquentation scolaire. Certains des changements pourraient avoir des répercussions sur les parents-éducateurs, mais seulement de façon générale, en tant que parents.

Le projet cherche à ajouter une nouvelle section à la loi intitulée responsabilités des parents :

« 11.4. Une intervention faite en vertu de la présente loi auprès d’un enfant ne prive pas ses parents des droits qui leur sont conférés et ne les soustrait pas aux obligations auxquelles ils sont tenus, en vertu du Code civil, à titre de titulaires de l’autorité parentale, sauf si une disposition de la présente loi prévoit le contraire.

En conséquence, les parents, notamment :

a) ont, à l’égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation ;

b) doivent nourrir et entretenir leur enfant ;

c) exercent ensemble l’autorité parentale. »

« 11.5. Les parents doivent, dans la mesure du possible, participer activement à l’application des mesures pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de leur enfant et pour éviter qu’elle ne se reproduise. »

En pratique, ce n’est pas un grand changement, car il est déjà attendu des parents qu’ils soient responsables et qu’ils participent activement à l’application des mesures. Toutefois, la nouvelle loi sera plus explicite à cet égard. On pourrait plus facilement interpréter, par exemple, que c’est aux parents de s’informer sur les dates d’examens ou de faire les démarches pour l’exemption de l’obligation de fréquentation scolaire.

D’autres changements généraux pourraient avoir des répercussions en matière d’intervention judiciaire : 

• Le projet de loi établit la représentation systémique des enfants par avocat et prévoit la possibilité qu’une entente ou un règlement à l’amiable soit conclu avec un seul des parents.¹
• Le projet de loi propose aussi un assouplissement dans la communication de renseignements confidentiels.²

Il y a une disposition dans la section des droits de l’enfant traitant de son droit à recevoir des services adéquats d’un organisme du milieu scolaire qui semble curieuse. L’article 9 du projet de loi propose une réorganisation de l’article 8 de la loi et l’ajout de « […] et avec l’intensité requise ». Nous ne savons pas ce que le législateur cherche à adresser. Il pourrait être utile de voir les débats, s’il y en a eu à ce sujet, ou les commentaires émis par les élus, le cas échéant. L’AQED discutera avec les élus à ce sujet afin de comprendre quelle est l’intention derrière ce choix de mots.

En résumé, le projet de loi 15 ne semble donc pas explicitement cibler les familles qui font l’éducation à domicile. L’AQED continuera à surveiller l’application des lois et leur impact sur notre communauté.

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¹Projet de loi 15, art.45 : remplacé l’art. 76.3 dans la loi sur la protection de la jeunesse
²Projet de loi 15, art. 6 : remplacé l’art. 4 par nouvel art. 4.5 dans la loi sur la protection de la jeunesse