En cas de litige
L’AQED offre du soutien et de l’accompagnement à ses membres.
Il est recommandé d’adhérer à l’AQED dès le début de votre projet d’éducation à domicile, et de nous contacter dès le premier signe de problème ou de conflit.
Litige avec votre personne ressource
Si vous retrouvez en situation de conflit avec la personne responsable du suivi de votre dossier (PR) et que vous n’arrivez pas à trouver un terrain d’entente, vous pouvez communiquer votre plainte à l’adresse générale de la DEM ([email protected]).
Litige avec votre centre de services scolaire
Si vous vous retrouvez en situation de conflit par rapport aux services offerts par votre CSS, vous pouvez demander à votre personne ressource de la DEM d’intervenir. En cas d’impasse, commencez par déposer une plainte officielle. Le processus est généralement disponible sur leur site internet. Si le problème n’est toujours pas résolu, vous pouvez faire appel au Protecteur de l’élève.
En cas d'impasse, des options s'offrent à vous afin de faire valoir vos droits :
Tribunal administratif du Québec
L’interprétation et la mise en œuvre des politiques et des lois du gouvernement seraient difficiles, voire impossibles, si les tribunaux administratifs n’existaient pas. Alors que les tribunaux judiciaires tranchent les litiges entre citoyens, les tribunaux administratifs règlent habituellement les conflits entre les citoyens et l’État. Cette branche du droit a pour fonction principale d’assurer que les lois sont mises en œuvre et appliquées de manière équitable et raisonnable. Elle est fondée sur le principe que l’action de l’État, sous toutes ses formes, est légale et que le citoyen lésé par des actes illégaux de ce dernier, peut se prévaloir de recours efficaces. Le premier article de la Loi sur la justice administrative du Québec édicte que « la présente loi a pour objet d’affirmer la spécificité de la justice administrative et d’en assurer la qualité, la célérité et l’accessibilité, de même que d’assurer le respect des droits fondamentaux des administrés. »
Le rôle des tribunaux administratifs. Conférence des juges administratifs du Québec. https://cjaq.qc.ca/le-role-des-tribunaux-administratifs
La DEM est appelée à prendre des décisions administratives dans le cadre des suivis qu’elle effectue auprès des familles éducatrices, comme la fermeture d’un dossier par exemple. Si vous croyez que la DEM s’est trompée dans une décision concernant votre dossier, vous pouvez, dans un très grand nombre de cas, vous adresser au Tribunal administratif du Québec (TAQ). Il a été créé pour faciliter l’accès à la justice administrative, tout en offrant des garanties d’impartialité. Il est là pour entendre les parties et les décisions qu’il rend sont généralement finales et sans appel.
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)
La CDPDJ reçoit les plaintes de toute personne ou groupe de personnes qui croit être victime de discrimination ou de harcèlement fondés sur un des motifs interdits par la Charte et que cette situation l’empêche d’exercer pleinement ses droits dans l’un des domaines protégés par la Charte (ex.: refus du CSS d’adaptations lors d’examens ou refus de fournir des services à l’enfant jusqu’à 18 ans).
Protecteur du citoyen
Le Protecteur du citoyen traite les plaintes à l’égard de tous les ministères du gouvernement du Québec, dont le ministère de l’Éducation.
Politicien.ne.s
Vous pouvez joindre votre député.e pour exposer des problèmes rencontrés par les familles éducatrices.
Service de garde en matière de protection de la jeunesse
Toute partie à un dossier en matière de protection de la jeunesse, qu’elle soit parent, enfant ou autre partie, peut être conseillée et représentée par l’avocat de son choix. Dans le but de mieux desservir la clientèle en ces matières, un service de garde quotidien a été créé par l’Association des avocats et avocates en droit de la jeunesse, en collaboration avec le Barreau du Québec. Tous les jours de la semaine, entre 8 h 30 et 16 h, deux avocat(e)s sont présent(e)s au local 105 de la Cour du Québec, chambre de la Jeunesse, situé au 410, rue Bellechasse Est à Montréal, afin de rencontrer et représenter, au besoin, toute personne nécessitant les services d’un avocat en ces matières.
Pour joindre le service d’avocats de garde en matière de protection de la jeunesse et d’adoption : 514 278-1738.
Soutien légal de l’AQED
En cas de litige, l’AQED offre un service de soutien légal à ses membres. Pour plus de détails, voir les conditions d’utilisation de ce service.
Le seul moyen d’obliger un enfant éduqué à la maison à réintégrer un établissement scolaire contre son gré
est un jugement provenant du Tribunal de la jeunesse à la suite, entre autres, d’une déclaration de négligence éducative
de la part du Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ).